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Jul 19, 1985 · I - Dans les communes où une zone d'intervention foncière a été instituée en application de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, ...

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Jul 19, 1985 · 211-1 et suivants à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans celles des zones urbaines de ces communes qui ne sont pas couvertes ...

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Jun 1, 1987 · ... 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du ... de l'article 1585 D du code général des ... Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 ().

Article L111-5-1 · Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 · Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 20 () JORF 19 juillet 1985.

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12 · Création Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 (). Les dispositions des articles L. 213-5 ...

... 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 ... du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985 ... Article L123-4 · Modifié par Loi n°83-663 du 22 ...